ventes
ARTICLE 1ER. DÉFINITIONS
1.1. Dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions »), « Lely » désigne : la Société affiliée vendeuse de Lely Holding B.V., dont le siège social est situé à Cornelis Camion der Lelylaan 1, 3147 PB Maassluis, Pays-Bas, telle que mentionnée par Lely et, le cas échéant, comprend les autres Sociétés affiliées de Lely.
1.2. Dans les présentes Conditions, Affilié désigne une société qui est maintenant ou à l’avenir détenue ou contrôlée directement ou indirectement par Lely Holding B.V., le terme « Contrôle » désignant la propriété directe ou indirecte de 50 % ou plus des actions avec droit de vote pour la nomination des directeurs généraux tant qu’un tel contrôle existe, ou le pouvoir équivalent d’exercer un contrôle sur la gestion de l’Affilié.
1.3. Dans les présentes Conditions, une Livraison désigne la livraison d’Équipement et/ou de Pièce(s).
1.4. Dans les présentes Conditions, l’Utilisateur final désigne la personne physique ou morale avec laquelle le Cocontractant a conclu un Contrat relatif à la vente de l’Équipement.
1.5. Dans les présentes Conditions, l’Équipement désigne tout produit livré par Lely à l’Autre Partie (tels que, mais sans s’y limiter, les Lely Astronaut, Taurus, Qwes, Grazeway, Juno, Calm, Vector, Luna, Treatment box, Light 4 Cows, Discovery, Meteor, Walkway, Sphere, Horizon et Orbiter).
1.6. Dans les présentes Conditions, Manuel désigne les instructions et directives de Lely et toutes les modifications y afférentes (telles que, mais sans s’y limiter, le Manuel du produit, le Manuel d’entretien et le Manuel d’entretien), en relation avec l’entretien et la maintenance de l’Équipement.
1.7. Dans les présentes Conditions, le Cocontractant désigne la partie qui achète un produit Lely.
1.8. Dans les présentes Conditions, Pièce(s) désigne toutes les pièces et tous les composants fabriqués, fournis ou incorporés dans l’Équipement, y compris toutes les pièces et tous les composants destinés au remplacement des Pièce(s) défectueuse(s) et/ou à l’entretien de l’Équipement.
ARTICLE 2. APPLICABILITÉ
2.1. Les présentes Conditions s’appliquent et font partie intégrante de (a) les devis et offres (ci-après dénommés « Offre ») de Lely, (b) toutes les acceptations, reconnaissances ou confirmations par Lely (ci-après dénommées « Confirmation ») de toute commande du Cocontractant, y compris, mais sans s’y limiter, les commandes du Donneur d’ordre résultant de tout accord-cadre de tarification ou autre entre le Cocontractant et Lely, sauf accord contraire explicite et écrit entre Lely et le Cocontractant, (c) tout accord résultant d’une telle Offre ou Confirmation et (d) tout accord incorporant les présentes Conditions par référence (les deux types d’accords visés aux points (c) et (d) seront ci-après dénommés un « Contrat »).
2.2. L’applicabilité d’éventuelles conditions générales utilisées par le cocontractant est expressément exclue.
ARTICLE 3. OFFRES, ACCEPTATION ET ACCORD
3.1. Toutes les Offres de conclusion d’un contrat par Lely sont révocables, même si une condition d’acceptation est indiquée.
3.2. Toutes les Offres acceptées par le Cocontractant peuvent être révoquées par Lely jusqu’à 5 jours après la date d’acceptation par le Cocontractant.
3.3. Lely n’est lié par la commande du Cocontractant qu’après que Lely a confirmé l’acceptation de la commande par écrit ou si Lely a commencé à exécuter la commande (la « Commande »).
3.4. Toute modification des Offres ou des Contrats ne prendra effet qu’après leur acceptation écrite par Lely.
3.5. Le contenu des supports promotionnels, y compris, mais sans s’y limiter, les sites Web, les brochures et les dépliants, n’engage pas Lely, sauf convention contraire expresse et écrite.
ARTICLE 4. PRIX
4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres prélèvements légaux.
4.2. Les prix convenus sont basés sur les coûts des matériaux, les salaires, les prélèvements/taux et les taux de change en vigueur au moment de l’Offre et sur la base de la version récente des Incoterms convenue.
4.3. Dans le cas où un ou plusieurs des facteurs de prix de revient augmentent après la confirmation de la commande, Lely est en droit d’augmenter le prix d’achat convenu en conséquence.
ARTICLE 5. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
5.1. La livraison a lieu CIP (selon la version la plus récente des Incoterms), au lieu indiqué dans la Commande, sauf mention contraire dans la Commande.
5.2. La date de livraison indiquée dans la Commande est approximative et ne peut jamais être considérée comme un délai par le Cocontractant, sauf convention contraire expresse et écrite.
5.3. À moins que l’exécution du Contrat ne soit devenue définitivement impossible sans aucun doute, le Contrat ne peut pas être résilié par le Cocontractant en raison du dépassement de la date de livraison, sauf si Lely n’exécute pas également le Contrat ou n’exécute pas entièrement le Contrat dans un délai raisonnable accordé à Lely après l’expiration de la date de livraison convenue. Dans ce cas, la dissolution n’est autorisée que dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le cocontractant honore le contrat.
5.4. Lely est en droit d’effectuer des Livraisons partielles et de facturer séparément toute Livraison partielle. Toute Livraison partielle ne constituera pas une « Livraison incomplète » au sens de l’article 9.1.
5.5. Dans le cas où le Cocontractant ou l’Utilisateur final, selon le cas, n’accepte pas la Livraison à la date de livraison convenue, l’Équipement et/ou la ou les Pièces seront stockés aux frais et risques de l’Autre Partie, et après une période de quatre semaines à compter de la date de livraison convenue, Lely sera en droit de vendre (à titre privé) l’Équipement et/ou la ou les Pièces. La perte de produit, le cas échéant, et tous les coûts encourus par Lely à cet égard seront supportés par le Cocontractant, sans préjudice de tout autre droit que Lely pourrait avoir.
ARTICLE 6. LICENCES ET RÈGLEMENTS
6.1. Le Cocontractant est responsable et assume le risque d’obtenir tous les documents, permis et licences requis dans le cadre de la Livraison, de l’installation ou de l’utilisation de l’Équipement et/ou de la ou des Pièce(s) à livrer.
6.2. La livraison s’effectue conformément aux spécifications convenues. Le Cocontractant est responsable et supportera les coûts de toute modification de l’Équipement et/ou de la ou des Pièce(s) livrée(s) requise(s) conformément aux exigences ou réglementations locales.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1. Tout Équipement et/ou Pièce(s) à livrer reste la propriété de Lely jusqu’à ce que le paiement intégral de l’Équipement et/ou de la (des) Pièce(s) ait été reçu par Lely.
7.2. En cas de manquement du Cocontractant à ses obligations et conformément aux dispositions du présent article, Lely a le droit à tout moment de récupérer tout Equipement et/ou Pièce(s) livré(s) ou de le faire récupérer auprès du Cocontractant ou de toute partie conservant l’Equipement et/ou la (les) Pièce(s) pour le Cocontractant. Le cocontractant est tenu de fournir à Lely une assistance complète pour le recouvrement.
7.3. Le Cocontractant peut utiliser, traiter ou vendre l’Equipement et/ou la ou les Pièce(s) visé(s) aux présentes dans le cadre des activités commerciales normales du Cocontractant, mais l’Equipement et/ou la (les) Partie(s) ne peuvent pas être mis en gage ou accordé(s) en garantie d’une dette due à un tiers.
ARTICLE 8. ASSEMBLAGE/INSTALLATION
8.1. Le Cocontractant est responsable de l’exécution correcte et en temps opportun de toutes les installations, installations ou conditions requises : (i) pour le montage, la mise en place ou l’installation de l’Équipement et/ou de la (des) Pièce(s) livré(s) à la destination finale et/ou (ii) pour le bon fonctionnement de l’Équipement et/ou de la (des) Pièce(s) après l’assemblage, la mise en place ou l’installation à la destination finale.
8.2. Tous les dommages et frais encourus en raison du non-respect des conditions prévues au présent article ou du non-respect de ces conditions dans les délais seront à la charge du cocontractant.
ARTICLE 9. DEVOIR D’INSPECTION
9.1. Les objections dues à une livraison incomplète et à d’autres défauts apparents doivent être communiquées par écrit à Lely immédiatement après la livraison et au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la date de livraison. Les vices cachés doivent être communiqués à Lely par écrit dès leur découverte et au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant leur découverte.
9.2. L’acceptation de la livraison ne peut pas être refusée par le cocontractant en raison de défauts mineurs.
9.3. Toute réclamation concernant des défauts de la Livraison non signalés conformément au présent article 9 est exclue d’une indemnisation conformément aux présentes Conditions.
9.4. Les frais d’inspection de la Livraison seront à la charge du Cocontractant.
9.5. En communiquant à Lely une Livraison incomplète ou d’autres défauts reconnaissables conformément à l’Article 9.1, Lely vous conseillera sur la marche à suivre.
ARTICLE 10. GARANTIE
10.1. Pendant une période de 12 mois à compter de la date de mise en service de l’Équipement et/ou de la (des) Pièce(s) sur le site de l’Utilisateur final, mais en aucun cas au-delà de 24 mois à compter de la date d’expédition de l’Equipement et/ou de la (des) Pièce(s) (la « Période de Garantie »), Lely garantit que, dans des conditions normales d’utilisation, l’Équipement et/ou la ou les Pièce(s) fournis(s) sous réserve des présentes Conditions, à l’exclusion des logiciels, prototypes, produits d’essai et échantillons de produits nouvellement développés, doit, au moment de la livraison, être exempt de défauts de matériaux ou de fabrication et doit être substantiellement conforme aux spécifications de Lely pour cet Équipement ou cette Pièce, ou à toute autre spécification que Lely a acceptée par écrit, le cas échéant. Une pièce fournie en remplacement d’une pièce défectueuse ne sera pas garantie plus longtemps que l’expiration de la période de garantie d’origine de la pièce défectueuse. Lely garantit en outre que l’Équipement et/ou la ou les Pièces sont conformes aux normes de sécurité de l’UE en vigueur au moment de la livraison, telles que (mais sans s’y limiter) la Directive Machines 2006/42/CE. En cas de vente dans des pays non membres de l’UE, cette garantie est limitée à l’exigence que l’Équipement et/ou la ou les Pièces soient conformes aux normes de sécurité de l’UE en vigueur au moment de la livraison, sauf si les spécifications de la Commande sont en contradiction avec les normes de sécurité de l’UE, auquel cas les spécifications de la Commande prévaudront.
10.2. Dans la mesure permise par la loi applicable, les garanties accordées en vertu des présentes Conditions excluent et remplacent toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, de qualité, d’absence de contrefaçon, et celles découlant de la loi ou autrement en droit ou d’une conduite habituelle ou d’un usage commercial.
10.3. Pendant la période de garantie, Lely réparation ou remplacera, au choix de Lely, sans frais pour l’autre partie, toute pièce défectueuse de l’équipement et/ou de la ou des pièces expressément garanties par les présentes. Une telle réparation ou remplacement ne prolongera pas la période de garantie. Lely déterminera, à sa seule discrétion, si l’Équipement et/ou la ou les Pièces doivent être réparés ou remplacés. La garantie n’inclut pas le coût d’installation de la pièce réparée ou remplacée ni les coûts qui y sont liés. L’autre partie est responsable de l’obtention et de la couverture des coûts de toutes les polices d’assurance nécessaires pour un tel remplacement ou réparation.
10.4. L’autre partie est responsable de s’assurer que l’équipement et/ou la ou les pièces sont correctement entretenus, installés et utilisés, ainsi que de s’assurer que l’équipement et/ou la ou les pièces sont utilisés conformément au manuel. Cette garantie ne s’applique pas (i) à toute partie de l’Équipement et/ou de la ou des Pièces qui a fait l’objet d’un mauvais entretien, d’un mauvais fonctionnement, d’une modification, d’une négligence ou d’un accident, ou qui a fait l’objet d’une réparation ou d’une installation par une personne autre que Lely ou son représentant de service agréé ; (ii) toute partie de l’Équipement et/ou de la ou des Pièces qui a été endommagée par des causes externes, y compris des catastrophes naturelles, des conditions météorologiques ou du vandalisme ; ou (iii) l’usure normale, la corrosion ou d’autres effets environnementaux ou météorologiques.
10.5. Le Cocontractant doit notifier Lely par écrit de tout défaut ou non-conformité de l’Équipement et/ou de la ou des Pièces, immédiatement après avoir pris connaissance de ce défaut ou de cette non-conformité, mais en tout état de cause dans les sept (7) jours suivant la fin de la Période de garantie.
10.6. Un ou plusieurs Défauts Matériels ne constitueront pas un motif de résiliation du Contrat pour la livraison de tout Équipement ou Pièce(s) concerné(s), sauf s’il s’agit d’un Défaut Matériel auquel Lely ne parvient pas à remédier de manière acceptable après des tentatives répétées.
10.7. Les éléments et/ou coûts suivants résultant de toute action mentionnée ci-dessous ne seront pas indemnisés conformément aux conditions de garantie du présent article 10 :
Pièces spécifiées par Lely comme pièces d’usure ou consommables ;
Pièce(s) dont le prix de vente net par Lely est inférieur à 10,00 EUR par unité ;
toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation de l’équipement qui n’est pas conforme aux spécifications énoncées dans le manuel ; toute intervention de techniciens autres que des techniciens de service qualifiés Lely ou des techniciens agréés par Lely pour effectuer certaines tâches ;
toute perte ou tout dommage résultant de l’omission d’effectuer des services de maintenance préventive conformément au Manuel ;
les incidents tels que le gel, la glace, le feu, l’inondation, l’inondation ou toute autre forme d’excès d’eau et d’éclair ;
un défaut ou un dysfonctionnement du système électrique ou de la mise à la terre ;
l’utilisation de produits chimiques chlorés et/ou de produits chimiques non conformes aux spécifications chimiques pertinentes et utilisés pour le rinçage, l’assainissement ou le lavage susceptibles d’endommager l’équipement et/ou la ou les pièces ;
l’utilisation d’air comprimé qui ne répond pas aux normes de qualité fixées par Lely ; et
activités de piratage, virus ou autres.
10.8. Le Cocontractant informera immédiatement Lely s’il est tenu de faire appel à un tiers pour remédier à un Défaut Matériel en cas d’urgence due i) à un danger imminent pour la sécurité opérationnelle dans les locaux de l’Utilisateur final ou ii) à la probabilité de survenance de dommages disproportionnés. Les dépenses raisonnables et nécessaires engagées pour réparer un Défaut Matériel dans les circonstances susmentionnées seront indemnisées par Lely, et le Cocontractant conserve la demande de garantie en vertu des présentes Conditions dans le cas où l’Équipement ou la Pièce à l’origine du Défaut Matériel est réparé par ce tiers de manière incorrecte, toujours à condition que le Cocontractant ait agi raisonnablement et avec diligence en désignant un tiers. Sans préjudice de ce qui précède, Lely n’est pas responsable des conséquences résultant de réparations incorrectes.
10.9. Lely n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation de pièces non fournies par Lely, lorsque les pièces d’origine sont nécessaires pour garantir la fonctionnalité de l’équipement. Il en va de même pour les modifications apportées à l’Equipement par ou pour le compte de l’Autre Partie effectuées sans l’accord préalable de Lely.
10.10. Le cocontractant prend en charge tous les frais liés à une revendication abusive d’un droit à la garantie en vertu du présent article 10 (c’est-à-dire si le produit n’était pas défectueux).
10.11. Les dispositions de garantie contenues dans les présentes Conditions s’appliquent uniquement au bénéfice du Cocontractant, et non à des clients du Cocontractant ou à d’autres tiers.
10.12. Les réclamations pour perte ou dommage seront traitées conformément à l’article 14.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
11.1. Toute inexécution totale ou partielle ne sera pas imputable à Lely si la non-exécution est le résultat d’une circonstance indépendante de la volonté de Lely, prévisible ou non, y compris, mais sans s’y limiter : guerre ou situations similaires, émeutes, sabotage, boycotts, grèves, occupation, blocus, pénuries de matières premières, dommages aux machines, maladie du personnel Lely, les défaillances des fournisseurs et/ou des transporteurs, les mesures prises par le gouvernement (y compris les gouvernements étrangers) telles que les interdictions de transport, d’importation, d’exportation ou de fabrication, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques défavorables, la foudre, les incendies, les explosions et/ou les rejets de substances et de gaz dangereux.
ARTICLE 12. PAIEMENT À LELY
12.1. Tous les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte, réduction ou compensation, sauf accord écrit contraire. L’obligation de paiement ne sera suspendue par aucune réclamation.
12.2. En cas de retard de paiement, le cocontractant est tenu, sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire, de payer des intérêts conformément à l’article 6:119 du Code civil néerlandais sur le montant principal ou sur la partie impayée du principal, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement.
12.3. Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, encourus au titre du recouvrement du montant dû par le Cocontractant et non payé à temps seront à la charge du Cocontractant ; ces frais sont fixés à un montant minimum de 300,00 EUR.
12.4. En cas de liquidation, de faillite ou de moratoire du Cocontractant, les obligations de ce dernier seront immédiatement exigibles et exigibles.
12.5. Lely peut exiger une garantie supplémentaire pour l’exécution des obligations de paiement du Cocontractant si la solvabilité du Cocontractant y est incitée, faute de quoi Lely sera en droit de suspendre l’exécution du Contrat.
ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou autres, enregistrés ou non, dévolus à l’Equipement et/ou aux Pièce(s) livré(s) ou aux dessins, calculs, conceptions, etc. au sens le plus large, y compris les logiciels mis à la disposition du Cocontractant, sont détenus et expressément conservés par Lely.
ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs (y compris la perte de profits ou d’économies), que ces dommages soient ou non fondés sur un délit, une garantie, un contrat ou toute autre théorie juridique - même si cette partie a été informée ou est consciente de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, Lely ne pourra être tenu responsable des coûts d’approvisionnement excédentaires et des frais de reprise.
14.2. La responsabilité globale de Lely envers le Cocontractant en vertu de tout Contrat ne doit pas dépasser (1) le montant le moins élevé entre (a) le montant effectivement reçu par Lely au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à une responsabilité pour l’Équipement ou les Pièces entraînant une quelconque responsabilité et (b) cent mille (100 000) Euros, mais (2) en cas de responsabilité pour retard ou non-livraison de Pièce(s) ou d’Équipement, le prix d’achat en vertu de l’Accord pertinent de la ou des Pièce(s) ou de l’Équipement retardé(s) ou non livré(s) concerné(s).
14.3. Les limitations énoncées ci-dessus dans le présent article 14 ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable et ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage de l’autre partie est causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Lely.
14.4. Tout dommage autre que visé à l’article 14.3 sera indemnisé jusqu’à concurrence du ou des montants pouvant être réclamés au titre de l’assurance responsabilité civile souscrite par Lely, y compris la franchise supportée par Lely dans le cadre de cette assurance.
14.5. L’indemnisation visée à l’article 14.4 s’applique à tous les cas de dommages résultant conjointement d’une Livraison à laquelle le dommage est lié.
14.6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, seuls les dommages subis et constatés dans les 12 mois suivant la date de livraison et signalés par écrit dans ce délai à Lely dans les 14 jours calendaires suivant leur découverte pourront faire l’objet d’une indemnisation. En tant que condition matérielle du droit à des dommages et intérêts, toute l’assistance nécessaire sera fournie à Lely dans le cadre de l’enquête sur la cause, la nature et l’étendue du dommage pour lequel une indemnisation est demandée.
14.7. La compensation des demandes de dommages et intérêts non reconnues par Lely ou non irrévocablement établies par la loi avec les montants dus par le cocontractant n’est pas autorisée.
14.8. Le Cocontractant indemnise Lely contre toute réclamation de tiers à quelque titre que ce soit qui déclare avoir subi des dommages par le biais de l’Equipement et/ou de la ou des Pièce(s) livré(s) par Lely à ou pour le compte du Cocontractant, sauf dans la mesure où le Cocontractant démontre que, en vertu du Contrat et des présentes Conditions, Lely peut être tenu responsable de ce dommage dans la relation avec le Cocontractant et doit indemniser ce dernier pour ce dommage.
14.9. Les personnes morales ou les personnes appartenant au groupe Lely ou employées par Lely ou appelées par Lely dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui sont appelées par le Cocontractant à payer des dommages et intérêts peuvent également invoquer ces dispositions. Les dommages et intérêts qui peuvent être réclamés conjointement à ces personnes morales et à Lely ne peuvent jamais dépasser les dommages et intérêts que Lely aurait été seule tenue de payer.
ARTICLE 15. RESPECT DES LOIS
15.1. Chaque partie aux présentes déclare qu’elle est dûment autorisée à conclure l’Accord et déclare qu’en ce qui concerne son exécution en vertu des présentes, elle se conformera à toutes les lois nationales et locales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives aux contrôles ou restrictions applicables à l’exportation ou à l’importation de toute juridiction applicable.
15.2. Si la livraison de Pièces et d’Équipements ou de services en vertu du Contrat est soumise à l’octroi d’une licence d’exportation ou d’importation par un gouvernement et/ou toute autorité gouvernementale en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, ou autrement restreinte ou interdite en raison de lois ou réglementations en matière d’exportation ou de contrôle des importations, Lely peut suspendre ses obligations et les droits de l’Autre Partie concernant cette livraison jusqu’à ce que cette licence soit accordée ou pour le durée de cette restriction et/ou interdiction, respectivement, et Lely peut même résilier le Contrat, sans encourir aucune responsabilité envers le Cocontractant. En outre, si une licence d’importation est requise, le Cocontractant en informera immédiatement Lely et le Cocontractant fournira ce document à Lely dès qu’il sera disponible. En acceptant l’Offre de Lely, en concluant un Contrat et/ou en acceptant des Pièces ou des Équipements, le Cocontractant s’engage à ne pas traiter les Pièces ou les Équipements et/ou la documentation s’y rapportant en violation des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ou des importations.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ
16.1. Le Cocontractant reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières divulguées au Cocontractant par Lely sont des informations confidentielles de Lely et/ou de ses Sociétés affiliées. L’autre partie ne divulguera pas ces informations confidentielles à des tiers et n’utilisera pas ces informations confidentielles à d’autres fins que celles convenues entre les parties et conformément à la transaction d’achat envisagée dans les présentes.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
17.1. L’application du Traité d’achat de Vienne (CVIM) est expressément exclue.
17.2. Chaque Contrat et/ou relation juridique entre Lely et le Cocontractant est exclusivement régi et interprété conformément au droit néerlandais.
ARTICLE 18. DISSOLUTION
18.1. Dans le cas où le Cocontractant ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas à temps toute obligation découlant du Contrat avec Lely ou dans le cas où le Cocontractant est déclaré en faillite ou a demandé le redressement, se voit accorder un moratoire, ses activités sont cessées ou liquidées, en cas de décès du Cocontractant ou de placement sous administration ou contrainte légale, ou en cas de saisie (partielle) de ses biens, Lely sera en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans qu’aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, et sans être tenue de verser des dommages-intérêts, sans préjudice de tout autre droit dont Lely pourrait disposer.
ARTICLE 19. DIFFÉRENDS
19.1. Tous les litiges - dans la mesure où ils ne peuvent être réglés à l’amiable - seront soumis au tribunal civil compétent de Rotterdam.
19.2. Si l’une des présentes dispositions est en conflit avec des dispositions impératives locales, seule cette disposition particulière sera adaptée à la législation locale. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur